Catégorie : Juridique

Sur la photo de gauche à droite : Brigitte Phémolant, Présidente de la Cour Administrative d’Appel de Nantes, Jean-Marc Sauvé, Vice-Président du Conseil d’Etat et Bernard Iselin, Président du Tribunal Administratif de Nantes.   Et si on discutait avant de se faire un procès ?  Difficile d’accès, engorgée, la justice administrative poursuit sa rénovation. Maintenant, dans Continuer la lecture

– La médiation pour les fonctionnaires : les textes parus – Jusqu’à présent, un fonctionnaire en contentieux avec son employeur peut déposer directement sa requête au tribunal administratif sans autre formalisme. En 2018, il en sera autrement. Une tentative de règlement amiable du contentieux, par la médiation, devra d’abord être réalisée avant la saisine du Continuer la lecture

Retrouvez ici la plaquette éditée par le Conseil d’Etat sur la médiation avec l’administration Fiche pratique médiation Conseil d’Etat