FAQ

Qu’est ce que la médiation ?

C’est la loi qui définit la médiation. La définition la plus récente se trouve dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle :
« La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ». « Art. L. 213-1 – loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Quand c’est le juge qui demande la médiation, on parle de médiation judiciaire. Quand ce sont les personnes elles-mêmes qui demandent la médiation, on parle alors de médiation conventionnelle.

La Cour de Cassation propose cette définition : « La médiation consiste à confier à un tiers impartial, qualifié et sans pouvoir de décision sur le fond, «le médiateur», la mission d’entendre les parties en conflit et de confronter leurs points de vue au cours d’entretiens, contradictoires ou non, afin de les aider à rétablir une communication et à trouver elles-mêmes des accords mutuellement acceptables ».

 

La communication est totalement rompue avec l’autre personne. Comment pourrais-je lui proposer une médiation dans ces conditions ?

C’est la situation la plus fréquente que je rencontre. Ce n’est pas à vous d’aller chercher l’autre partie pour l’amener en médiation. C’est au médiateur de le faire. C’est à lui de convaincre la partie « adverse » de l’intérêt pour elle de venir en médiation. Cela fait partie de sa mission. Cela peut prendre du temps mais il faut respecter cette étape. La médiation aura ensuite toutes les chances d’aboutir à un résultat satisfaisant pour vous et l’autre partie.
Dans tous les cas, le processus de médiation ne démarrera qu’après accord des 2 parties. C’est la règle de base.

 

Je veux faire une médiation mais je ne suis pas capable d’en parler à l’autre personne ni à mon supérieur hiérarchique

Vous n’êtes pas tenu d’en parler à l’autre personne et si vous n’arrivez pas à en parler à votre hiérarchie directe, évoquez-là à d’autres acteurs de l’entreprise chargés de la prévention (médecin du travail, infirmière, assistante sociale, référent ressources humaines, etc…). Ce sera ensuite au médiateur de faire le nécessaire auprès de l’autre partie et de votre manager pour les convaincre de l’intérêt de la médiation.
Dans tous les cas, le processus de médiation ne démarrera qu’après accord des 2 parties. C’est la règle de base.

Comment convaincre mon employeur de recourir à la médiation ?

La médiation commence à être utilisée dans les entreprises et les administrations françaises car elle donne des résultats excellents pour un coût modéré. Les récentes réformes de la Justice encouragent très clairement le recours à la médiation et au règlement amiable des différends. La médiation devient donc le mode de droit commun de règlement des litiges, et ce dans des domaines toujours plus nombreux : contentieux du travail, contentieux de la consommation, contentieux civils, contentieux commerciaux, etc. Les employeurs vont donc de ce fait recourir plus fortement à la médiation à partir de 2018.
Votre employeur peut se documenter sur la médiation et son intérêt auprès du centre de médiation et d’arbitrage de Paris ainsi qu’auprès du groupe GEMME qui réunit des magistrats. Ces organismes publient régulièrement des statistiques sur la médiation.
Votre employeur peut rencontrer un médiateur pour répondre à ses questions et le convaincre de l’intérêt de la médiation. Il peut aussi participer aux actions de sensibilisations à la médiation que je propose dans les entreprises et les administrations.

 

Quel est le moment le plus propice pour engager une médiation ?

Une médiation dure en moyenne 20 heures et elle se fait sur une période courte (moins de 3 mois). Il faut mieux l’engager lors d’une période où vous ne serez pas en surcharge de travail. Le moment des vacances scolaires peut être un bon choix.

Comment demander une médiation à mon manager ?

Si vous ne souhaitez pas le faire vous-même, vous pouvez soumettre votre proposition aux personnes de votre entreprise chargées de la prévention des risques professionnels (membres du CHSCT, médecin du travail, infirmière, conseiller ou technicien en prévention, représentant du personnel, etc).

Comment faire connaître la médiation dans mon entreprise ?

En ma qualité de médiateur référencé au niveau national, j’organise des réunions d’information des managers sur la médiation et les intérêts que cet outil peut leur apporter. Cette action peut être facilement organisée dans l’entreprise en 1 heure ou plus, lors d’une journée spécifique par exemple : réunions de cadres, journée prévention, semaine de la santé au travail, réunion de CHSCT, etc…
Une sensibilisation à la médiation peut être intégrée facilement dans un module de formation obligatoire des personnels sur les risques professionnels ainsi que sur la prévention des risques psycho-sociaux ou lors des formations managériales.

Comment faire si mon employeur refuse de payer la médiation ?

Si les 2 personnes en conflit souhaitent engager une médiation, elles peuvent le faire à titre privé et hors de l’entreprise. A Nantes, je reçois dans des locaux adaptés à ce cas précis. Le tarif sera celui appliqué aux particuliers et partagé généralement entre les 2 parties. L’employeur n’aura aucun lien avec l’action engagée ni aucune connaissance de celle-ci.

Comment être sûr(e) que la médiation restera confidentielle ?

Le médiateur est tenu à la confidentialité. Cela fait partie de sa déontologie. Le contrat de convention rédigé avec les parties au début de la médiation précise les conditions de la confidentialité. Si des éléments doivent être communiqués à l’employeur, le médiateur les valident toujours avec les 2 parties.

Je suis en arrêt de travail actuellement. Est ce que je peux envisager une médiation pendant mon arrêt ?

Vous ne pouvez pas engager une médiation si celle-ci est prise en charge par votre employeur.
En revanche, vous pouvez l’engager à titre privé, mais il faut que la partie adverse accepte le principe et le financement de la prestation, partagé entre les 2 personnes.