Retrouvez ici les réponses à toutes vos questions sur la médiation, son intérêt et son déroulement.
Si vous ne trouvez pas de réponses à votre question, n’hésitez pas à me contacter.
Qu’est ce que la médiation ?
C’est la loi qui définit la médiation. La définition la plus récente se trouve dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle :
« La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ». « Art. L. 213-1 – loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Comment faire une médiation quand la communication est totalement rompue ?
Je suis en arrêt de travail actuellement. Est ce que je peux envisager une médiation pendant mon arrêt ?
Vous pouvez démarrer la médiation à la fin d’un arrêt de travail, avec l’accord du professionnel de santé qui vous suit (médecin du travail, médecin-conseil, médecin traitant) et de votre employeur aussi.
Souvent, ils sont d’accord car la médiation sert justement à aider à la reprise du travail. La médiation permettra à vous et votre employeur de se mettre d’accord, ensemble, sur de nouvelles bases de travail ou nouvelles conditions de travail dès votre reprise, en cohérence avec les recommandations des professionnels de santé qui vous suivent.
Comment faire si mon employeur refuse de payer la médiation ?
Si les 2 personnes en conflit souhaitent engager une médiation, elles peuvent le faire à titre privé et hors de l’entreprise. A Nantes, je reçois dans des locaux adaptés à ce cas précis. Le tarif sera celui appliqué aux particuliers et partagé généralement entre les 2 parties. L’employeur n’aura aucun lien avec l’action engagée ni aucune connaissance de celle-ci.
Comment faire connaître la médiation dans mon entreprise ?
En ma qualité de médiateur référencé au niveau national, j’organise des réunions d’information des managers sur la médiation et les intérêts que cet outil peut leur apporter. Cette action peut être facilement organisée dans l’entreprise en 1 heure ou plus, lors d’une journée spécifique dédiée aux actualités juridiques, assurancielles ou de ressources humaines ou lors d’évènements particuliers : réunions de cadres, formations managériales, journées prévention, semaine de la santé au travail, réunion du CSE, semaine de la médiation en octobre, etc…
Une sensibilisation à la médiation peut être intégrée facilement dans un module de formation obligatoire des représentants du personnel au Comité Social et Economique sur la prévention des risques psycho-sociaux.
Comment demander une médiation à mon manager ?
Si vous ne souhaitez pas le faire vous-même, vous pouvez soumettre votre proposition aux personnes de votre entreprise chargées de la prévention des risques professionnels ou des ressources humaines, ou bien auprès des membres du Comité Social et Economique ou du Comité Social Territorial, ou des professionnels de santé : médecin du travail, infirmière, conseiller ou technicien en prévention, etc. Ils feront le lien avec votre manager.
Quel est le moment le plus propice pour engager une médiation ?
Une médiation dure en moyenne 10 heures et elle se fait sur quelques semaines. Il faut mieux l’engager lors d’une période où vous ne serez pas en surcharge de travail. Le moment des vacances scolaires peut être un bon choix.
Comment convaincre mon employeur de recourir à la médiation ?
La médiation commence à être utilisée dans les entreprises et les administrations françaises car elle donne des résultats excellents pour un coût modéré. Les récentes réformes de la Justice encouragent très clairement le recours à la médiation et le règlement amiable des différends. La médiation devient donc le mode de droit commun de règlement des litiges, et ce dans des domaines toujours plus nombreux : contentieux du travail, contentieux de la consommation, contentieux civils, contentieux commerciaux, etc. C’est la raison pour laquelle les employeurs recourent de plus en plus à la médiation depuis 2018.
Votre employeur peut se documenter sur la médiation et son intérêt auprès du centre de médiation et d’arbitrage de Paris ainsi qu’auprès du groupe GEMME qui réunit des magistrats. Ces organismes publient régulièrement des statistiques sur la médiation.
Votre employeur peut rencontrer un médiateur pour répondre à ses questions et le convaincre de l’intérêt de la médiation. Il peut aussi participer aux actions de sensibilisations à la médiation proposé dans les entreprises, via les chambres de commerce et d’industrie par exemple.
Je veux faire une médiation mais je ne suis pas capable d’en parler à l’autre personne ni à mon supérieur hiérarchique
Vous n’êtes pas tenu d’en parler vous-même à l’autre personne. Si vous n’arrivez pas à en parler, évoquez l’idée de la médiation aux acteurs de l’entreprise chargés de la prévention (médecin du travail, infirmière en santé au travail, assistante sociale, référent ressources humaines, etc…). Ces professionnels ont l’obligation d’agir. Si la médiation est recommandée par le médecin du travail via la fiche d’aptitude, l’employeur sera tenu de la mettre en œuvre. Cela s’impose à lui. S’il ne le fait pas, il engage sa responsabilité.
Ce sera ensuite au médiateur de faire le nécessaire auprès de l’autre partie et de votre manager pour les convaincre de l’intérêt de la médiation.
Dans tous les cas, le processus de médiation ne démarrera qu’après accord des 2 parties. C’est la règle de base.
Quelle est la différence entre médiation conventionnelle ou médiation judiciaire ?
Quand c’est le juge qui demande la médiation, on parle de médiation judiciaire. Quand ce sont les personnes elles-mêmes (ou leurs représentants) qui demandent la médiation, on parle alors de médiation conventionnelle.
La Cour de Cassation propose cette définition : « La médiation consiste à confier à un tiers impartial, qualifié et sans pouvoir de décision sur le fond, «le médiateur», la mission d’entendre les parties en conflit et de confronter leurs points de vue au cours d’entretiens, contradictoires ou non, afin de les aider à rétablir une communication et à trouver elles-mêmes des accords mutuellement acceptables ».
Comment être sûr(e) que la médiation restera confidentielle ?
La confidentialité des échanges est la règle numéro 1 pour conduire le processus de médiation et le réussir. La confidentialité concerne les échanges dits en médiation, les documents partagés, les écrits, etc… et elle s’impose autant au médiateur qu’aux parties. Cette règle est rappelée par le médiateur à chaque début de réunion. Elle figure explicitement dans la convention de médiation que les parties doivent obligatoirement signer avant l’entrée en médiation.
Si des éléments doivent être communiqués à l’extérieur de la stricte sphère de la médiation, les parties et/ou le médiateur valident ensemble le contenu des communications ou des restitutions à faire ainsi que leur forme (écrite, orale, par mail, … ).