Etats généraux de la médiation à l’Assemblée nationale le 15 juin 2018 : synthèse des interventions

Par Isabelle Rivière, médiatrice

Les Etats généraux de la médiation réunissaient le 15 juin 350 professionnels de la médiation, œuvrant dans des domaines variés (médiation familiale, commerciale, consommation, entreprise, ….). Cette journée avait pour but de réfléchir au contenu du Livre Blanc  que les organisateurs remettront aux pouvoirs publics d’ici la fin de l’année « afin qu’ils entendent notre capacité à nous structurer et prennent la mesure de la nécessité qu’il y a à associer les médiateurs à toute réflexion concernant la médiation ».

 Tout au long de la journée, des personnalités, reconnues pour leurs travaux et leur engagement en faveur de la médiation, se sont succédées pour présenter leur point de vue sur la médiation.

 

L’éthique et la déontologie du médiateur

Louis SCHWEITZER, ancien Président de Renault, de la HALDE, Président d’Initiative France
C’est difficile de nuancer ce qui relève de l’éthique et ce qui relève de la déontologie.
Créer un ordre professionnel des médiateurs ne sera pas une chose facile étant donné la grande diversité des pratiques et des profils de médiateurs, leurs champs d’intervention et leurs modalités d’exercice.
De plus, un ordre représente une profession normée et réglementée (avocats, médecins, vétérinaires, magistrats, ….) or la médiation n’est ni une profession, ni normée.
Enfin, les professionnels de la médiation sont déjà nombreux à faire partie d’un ordre (avocat notamment). Comment adhérer à 2 ordres ? Quelles postures pour le professionnel (écartelé entre 2 ordres) ?
En revanche, les idées qui pourraient être privilégiées :

  • la mise en place d’un agrément, remis et/ou retiré par une autorité (juridique ?),
  • la création d’un code de déontologie commun à tous les médiateurs,
  • la mise en place d’un comité d’éthique composé de 15-20 personnes avec des attributions définies.

Jacques FAGET, Directeur de recherche au CNRS et médiateur
L’éthique est l’ensemble des valeurs, c’est la vision du monde. L’éthique est souvent réduite à des valeurs individuelles. Or il faut aussi la penser au plan collectif et social (raison d’être des comités d’éthiques).
La déontologie est la « boîte à outils de l’éthique ». C’est l’ensemble des règles professionnelles admises par la communauté desdits professionnels. Ces règles doivent être en cohérence avec l’éthique dont ils se prévalent.

 

La désignation des médiateurs 

Jean-Pierre VOGEL-BRAUN, Président de la Chambre de l’Urbanisme au Tribunal Administratif de Strasbourg et référent-médiation dans ce tribunal
La médiation administrative est très récente. Elle trouve sa source dans la loi du 18 novembre 2016 et les décrets d’application d’avril 2017. Le recours à la médiation est encore très modeste dans la plupart des tribunaux.
A ce jour une convention nationale a été signée entre le comité national du barreau et le Conseil d’Etat avec une charte éthique qui s’impose aux médiateurs.
La connaissance des matières administratives est un plus pour la désignation des médiateurs administratifs.

Béatrice BLOHORN BRENNEUR, créatrice et Présidente du GEMME (Groupement des magistrats pour la médiation), précédemment Médiatrice du Conseil de l’Europe
Fait part des résultats chiffrés sur la médiation :

    • plus de 1000 médiations ordonnées au Tribunal de Grenoble quand elle était Présidente de Chambre (à partir de 1996),
    • 80% des médiations donnant lieu à un accord.

La qualité du médiateur est un paramètre majeur dans la réussite de la médiation.

 

La formation du médiateur

Jacqueline MORINEAU, fondatrice en 1987 du Centre de médiation et de formation à la médiation (CMFM) pour le Parquet de Paris
Elle a été à l’initiative de la médiation pénale, à la demande de Robert Badinter, qui tenait à humaniser la Justice. Dans la médiation pénale, la violence est toujours là. Elle est toujours l’expression de la souffrance mais elle inclut la possibilité de guérison, ouvre à un autre horizon, offre la capacité de transformation et de bonheur.

Philippe CHARRIER, Chercheur associé au centre Max Weber (CNRS Université de Lyon) et responsable pédagogique du Master 2 médiation Lyon 2 et du Diplôme universitaire Lyon 2
La formation à la médiation doit distinguer la formation des médiateurs et la formation des prescripteurs de la médiation. Il faut distinguer aussi ce qui relève de l’expérience et ce qui relève de la formation. Ce sont 2 concepts différents.
Si les médiateurs veulent la reconnaissance d’une profession, il faut mettre en place des instances représentatives de cette profession.

 

Le statut du médiateur

Faut-il mettre en place une certification et/ou une labellisation des médiateurs ?
Faut-il créer une instance de régulation, de contrôle et de représentation des médiateurs ?
L’enjeu de cette démarche : favoriser la confiance des utilisateurs de la médiation. Plus les utilisateurs auront confiance dans les médiateurs, plus cela génèrera de l’activité et donc favorisera l’émergence d’un statut pour le médiateur.

Eric BLANCHOT, Médiateur et Directeur général de Pro-médiation, ONG qui intervient sur les conflits internationaux (Mali, Tchad, Lybie…) et participe à la conclusion des accords de paix
Créer un agrément ou une certification des médiateurs ainsi qu’une instance de contrôle et de supervision favoriseront l’émergence du métier de médiateur et sa reconnaissance par les pouvoirs publics.
L’instance de contrôle et de supervision est là pour sanctionner des manquements, tout en garantissant la créativité, la liberté et l’indépendance des médiateurs. Il en va de leur crédibilité vis-à-vis des usagers.
Cependant, ce principe ne peut pas s’appliquer à toutes les médiations. Dans certaines médiations (conflits armés, partage des territoires par exemple …), le contrôle et la régulation étatique peuvent constituer des freins à l’action des médiateurs.
Débat : Est-ce que la volonté de créer une instance ne répond-elle pas aux (seuls) impératifs de la justice ?
Chaque association de médiateurs possède ses critères de certification. N’est-ce pas suffisant pour garantir le sérieux des médiateurs adhérents ?
Réponse : L’idée des Etats généraux est d’agréger toutes ces certifications pour établir des certifications communes à tous les médiateurs.

Laurent DES BREST, président du Groupement professionnel des sociétés de protection juridique
Les assureurs ne font qu’une centaine de médiations par an. L’état d’esprit assuranciel n’est pas propice à la médiation. L’assuré paye une prime et attend de sa protection juridique qu’elle se concentre sur son dossier, pas celui de la partie adverse. « Vous allez combattre et pas débattre », entend-on chez nos clients.
Cependant, la législation devient plus contraignante aujourd’hui sur le règlement extra-judiciaire et permet l’entrée de la médiation dans la profession d’assureurs de protection juridique. Des incitations fiscales (Belgique par exemple) favorisent aussi le recours à la médiation.

 

La spécialité et spécialisation du médiateur

Fabrice VERT, Premier Vice-Président du tribunal de grande instance de Créteil, es-qualité représentant de Chantal ARENS, Première Présidente de la Cour d’Appel de Paris.
La médiation est une procédure d’humanité dans une justice parfois kafkaïenne
Les deux problèmes actuels sont le manque d’évaluation sur les résultats de la médiation judiciaire et l’absence d’une politique nationale sur la médiation.
Une politique publique sur la médiation au niveau de la Justice donnerait un cadre à l’exercice de la médiation et répondrait aux nombreuses questions que se posent les magistrats (sur quels critères choisir les médiateurs ? est-ce à la discrétion du juge ? faut-il créer une liste de médiateurs sur le modèle des experts ? quelle équité dans la sollicitation ? quelle évaluation des résultats ? etc.).
Pour que la médiation se développe, il faut une politique de cour et de juridiction. Or aujourd’hui, le succès de la médiation tient uniquement aux initiatives individuelles des magistrats qui la portent.
Sur la rédaction des accords de médiation, il faut être technicien du droit pour rédiger certains accords et le médiateur n’est pas tenu de les rédiger.

Jean-Pierre HERVE, médiateur du Groupe ENGIE et médiateur de la consommation
La médiation de la consommation trouve son origine dans les dispositifs économiques et commerciaux européens. Elle a un cadre réglementaire définit.
En tant que médiateur d’un groupe privé commercial, il ne se considère pas comme « l’auxiliaire des services commerciaux » d’ENGIE. Son activité obéit à un cadre réglementaire : un mandat de 3 ans, un statut, des valeurs, un contrôle de la part d’une commission d’évaluation et de contrôle indépendante. Il a l’obligation de produire un rapport d’activité annuel ainsi qu’un rapport d’efficacité triennal. Il est indépendant et autonome à l’égard du chef d’entreprise d’ENGIE.

 

La communication du médiateur

Benoît DESVEAUX, Directeur général du groupe HOPSCOTCH, Conseil en communication
Claude AMAR, médiateur, associé chez Médiation & Résolution, Président de l’Académie de la Médiation
S’inspirer des travaux des universitaires sur l’économie de la relation est très actuel. Il ne faut pas aller chercher la bonne parole dans l’Etat. Il faut puiser dans ses ressources individuelles.
Une stratégie de communication implique les points suivants :
Qui porte le message, qui parle aux médias ? Le public auquel on s’adresse connait-il bien le mot « médiation » ? Quelles sont les personnes-clés les plus accessibles concrètement ? Quels sont les messages-clés, les vecteurs de communication, les publics visés, la tonalité, le positionnement, le discours (être proactif), la gouvernance de la campagne et son mode de financement.
Il faut parler d’une seule voix et se donner des objectifs : « Médiation 21 », améliorer la qualité, l’indépendance, la notoriété du métier, la légitimité, susciter la confiance.

LE MOT DE LA FIN

Frédéric PETIT, Député des français établis en Allemagne, dans les Balkans et en Europe centrale
Est-ce qu’on arrive dans le temps politique de la médiation ?
Nous vivons dans des sociétés qui vivent dans la tyrannie de l’immédiateté, où prédomine le « non média ».  Nous voyons venir des conflits qui doivent être gérés en fraternité horizontale (« fraternité » plutôt que « démocratie »), où il faut agir avec tactique et habileté en communication. Nous sommes dans le temps où la médiation s’ouvre.
Il faut aujourd’hui accompagner le développement de la médiation avec des cadres « souples » car nous sommes dans la nouveauté et l’expérimentation. Tous les sujets ne sont donc pas à traiter tout de suite, par exemple le fait que beaucoup de financement sont mis sur la formation à la médiation et très peu sur les médiateurs. C’est un fait qu’il faut accepter, en ce moment.

Lise CASAUX-LABRUNEE, directrice du Master 2 Droit du travail et emploi, Directrice du Diplôme universitaire Contentieux du travail à l’Université Toulouse Capitole
Dans le projet de Livre Blanc que veulent écrire les médiateurs, il faut s’interroger sur ce qui empêche la médiation et non décrire les atouts de la médiation car cela est connu. On parle beaucoup de la médiation aujourd’hui mais on en parle mal. Il faut en parler mieux, mais comment ?
2 mots évoqués tout au long de la journée e qui sont majeurs :
La culture : développer la culture de la médiation
La confiance : la médiation est un mode de règlement des différends qui est complémentaire des autres modes amiables ou judiciaires. Comme cela se pratique au Canada, il faut s’interroger en permanence sur le choix de la procédure la plus appropriée à la situation rencontrée. Il en va de la confiance et de la crédibilité des médiateurs et magistrats qui engagent leur responsabilité en confiant les justiciables aux médiateurs.
 
 
 

Site : http://www.etatsgenerauxmediation.fr/infos/