Du nouveau pour les fonctionnaires

– La médiation pour les fonctionnaires : les textes parus –

Jusqu’à présent, un fonctionnaire en contentieux avec son employeur peut déposer directement sa requête au tribunal administratif sans autre formalisme. En 2018, il en sera autrement. Une tentative de règlement amiable du contentieux, par la médiation, devra d’abord être réalisée avant la saisine du juge. C’est ce que l’on appelle la médiation préalable obligatoire. Ce n’est qu’à l’issue de la médiation, si elle n’aboutit pas à un accord, que les parties pourront faire appel au juge administratif.

Retrouvez l’article intéressant publié par LOCALTIS du mercredi 21 février. Il vous dit tout sur la médiation pour les fonctionnaires territoriaux : l’article ici

Progressivement, le règlement des contentieux fonctionnaire/employeur par la voie extra-judiciaire prend le pas sur le règlement traditionnel par la voie judiciaire.

Le texte d’application est ici : décret du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.

Il complète ceux déjà parus :

Un expérimentation par les centres de gestion

La médiation préalable obligatoire entre désormais  en application, à titre expérimental, dès la publication des textes.

45 centres de gestion se sont portés volontaires pour expérimenter le dispositif. Ils s’organisent, en interne, pour mettre en place ce nouveau dispositif pour le 1e avril 2018. La liste des centres de gestion concernée vient d’être rendue publique :  la liste des CDG

Cette expérimentation portera sur les contentieux des agents des communes qui travaillent sur le territoire d’un centre de gestion participant à l’expérimentation.
En outre, seront concernés aussi des corps d’Etat, notamment les agents du ministère de l’Education nationale des académies d’Aix-Marseille, Clermont-Ferrand et Montpellier ainsi que les agents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. 

Sont concernés les contentieux sur la situation individuelle de carrière

Les contentieux concernés par la médiation préalable obligatoire sont les litiges relatifs aux situations individuelles de carrière défavorables à l’agent : rémunération, positions statutaires, reclassement à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne, formation professionnelle, mesures en faveur des travailleurs en situation de handicap et aménagement des conditions de travail. 

Les textes précisent également les conditions dans lesquelles se feront les médiations ainsi que leur portée juridique.

Une mesure bien accueillie

L’objectif de cette mesure est de faciliter et d’accélérer le traitement des affaires en offrant aux parties la possibilité de régler leur contentieux à l’amiable. Le recours au juge ne vient que dans un second temps, en l’absence d’accord de médiation.
La médiation pour les fonctionnaires va dans le sens de la réforme de la Justice qui s’est concrétisée par la loi #J21 du 16 novembre 2016. Elle contient en effet un ensemble d’articles sur les modes alternatifs de règlement des différends. Elle définit précisément ce que recouvre la médiation, comment et par qui elle peut être réalisée en mettant les garde-fou indispensables pour éviter les dérives.

Des questions

Cependant, beaucoup de questions demeurent sur la médiation des fonctionnaires : quelle organisation est prévue pour les corps de l’Etat ? Quid des contentieux des fonctionnaires dont la collectivité n’est pas affiliée au centre de gestion qui participe à l’expérimentation ? Quelle sera la place des médiateurs du travail dans ce dispositif ?

Pour aller plus loin :

Article de la gazette – fonctionnaires – médiation préalable obligatoire

 

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